Bail d'habitation : ce que dit la loi

Le bail d'habitation encadre la relation entre locataire et propriétaire. En France, la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre pour les logements vides ; les logements meublés obéissent à des règles proches mais distinctes.

Durée et renouvellement

Pour une location vide, le bail est reconduit tacitement pour trois ans si le bailleur est une personne physique, six ans s'il s'agit d'une personne morale. Le locataire peut résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois (un mois dans certains cas : mutation, perte d'emploi, etc.).

Loyer et dépôt de garantie

Le loyer est fixé librement à la signature, sous réserve du respect des plafonds en zone tendue. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour un meublé.

• Révision annuelle possible selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers)
• Restitution du dépôt sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme
• Deux mois si des retenues sont prévues

État des lieux et travaux

L'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire. Il protège les deux parties. Le locataire ne peut être tenu responsable de la vétusté normale du logement. Les réparations locatives incombent au locataire ; les grosses réparations au propriétaire.